Créé le : 23/01/2020
Modifé le : 05/02/2020
Article 1 – Objet.
Les présentes conditions de e-réservation s’appliquent entre :
La société TEXTILOT, société anonyme,
Au capital de 50 000 000 euros,
RCS NEVERS 301 420 626
Code NAF : 4642Z
N° TVA : FR 51 301 420 626
5 Rue Denis Papin
58640 VARENNES-VAUZELLES
Tél : 03 86 71 62 08
Editrice du site maboutiqueplus.fr (Directeur de la Publication : Mme Delphine DUMANGE, Hébergeur : W3+)
Ci-après « TEXTILOT »
et
Toute personne physique, non commerçante, visitant et passant réservation de produits via le site internet maboutiqueplus.fr
Ci-après « l’internaute».
Les présentes conditions visent à définir les modalités de réservation en ligne entre TEXTILOT et l’internaute, de la commande à la livraison (le paiement ne se faisant pas en ligne). Elles règlent toutes les étapes nécessaires de la réservation et assurent le suivi de celle-ci entre les parties contractantes.
La réservation implique l’adhésion irrévocable aux conditions générales de e-réservation. Les conditions générales pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site maboutiqueplus.fr à la date de réservation par l’internaute.
L’internaute déclare :
- Avoir la capacité de conclure le présent contrat, c’est-à-dire d’avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle ;
- Ne pas procéder à des achats de produits en vue de les revendre ;
- Ne pas être commerçant.
TEXTILOT se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions de e-réservation. En cas de modification, seront appliquées à chaque réservation les conditions en vigueur au jour de sa passation. La dernière mise à jour des conditions est indiquée en haut de cette page.
Article 2 – Produits.
Les produits proposés à la réservation en ligne par TEXTILOT sont ceux figurant sur le site maboutiqueplus.fr au jour de la consultation du site par l’internaute. Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.
TEXTILOT fait connaître au consommateur l’ensemble des caractéristiques essentielles des produits (tailles, couleurs, compositions, descriptifs, prix). Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou des omissions venaient à se produire dans cette présentation, la responsabilité de TEXTILOT ne pourrait être engagée.
TEXTILOT s’engage à reproduire les produits le plus fidèlement possible. Cependant, un léger décalage par rapport aux visuels de présentation ne peut être complètement exclu. Les photographies et les textes illustrant les produits n’ont qu’une valeur indicative et n’entrent pas dans le champ contractuel.
Article 3 – Prix.
Les prix sont présentés en euros (€) TTC Toutes Taxes Comprises incluant la TVA. Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourraient être répercutés sur les prix des articles sans que l'internaute en soit préalablement informé.
TEXTILOT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la réservation. Néanmoins, en cas d'erreur de prix (prix manifestement dérisoire par rapport à la valeur réelle du produit), la commande validée pourra être annulée par TEXTILOT. Cette mesure demeure exceptionnelle.
La livraison sur le point de vente choisi est un service gratuit.
Article 4 – E-réservation, confirmation de réservation et archivage.
Toute réservation vaut acceptation expresse et irrévocable des prix et description des produits disponibles à la vente. L’internaute déclare avoir pris connaissance et accepté irrévocablement les conditions de réservation en ligne avant la validation de la réservation. La validation de la réservation vaut acceptation de ces conditions générales de e-réservation.
Après avoir réservé des produits, TEXTILOT envoie à l’internaute, par e-mail, une confirmation de la réservation comprenant un récapitulatif.
TEXTILOT s’engage à honorer les réservations reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité, TEXTILOT en informera l’internaute.
Pour toute question relative au suivi de réservation merci de contacter le 03.86.71.62.26 de 11h00 à 16h00.
L’archivage des bons de réservation et des factures est effectué sur un support fiable et durable et ce, pendant une durée de 10 ans.
Article 5 – Livraison et le retrait des marchandises.
A la réservation des produits, l’internaute choisit un point de vente parmi une liste définie à partir du domicile de la personne. C’est dans ce point de vente choisi que le produit pourra être retiré et réglé.
Délai de livraison :
Sauf cas de force majeure, les délais de livraison seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous.
Une fois réservé, le produit arrive dans le point de vente choisi par l’internaute dans un délai maximal de 15 jours hors période de congés. Dans ce cadre, l’internaute aura reçu un mail l’informant que le produit est en cours de préparation, puis un autre mail l’informant que la réservation est prête à l’expédition.
A réception du produit, dans le point de vente, un e-mail de disponibilité du produit est envoyé à l’internaute. A partir de cette date, il dispose d’un délai de 14 jours pour retirer et régler le(s) produit(s) dans le point de vente choisi lors de la réservation. Passé ce délai, le produit est retourné à TEXTILOT.
En cas de retard de livraison, vous recevrez un email et/ou un appel téléphonique vous en informant et vous demandant si vous souhaitez conserver votre e-réservation.
En cas d’annulation, vous recevrez également un email vous en informant.
Frais de livraison :
Les articles réservés sur le site, sont livrés par nos soins en même temps que notre passage dans le point de vente, de ce fait, vous bénéficiez des frais de livraison offerts.
Article 6 – Retour et échanges des produits.
Les conditions de retour et d’échange des produits appartiennent au point de vente dans lequel vous avez choisi d’être livré. Vous devez prendre contact avec ce dernier.
Article 7 – Responsabilité.
TEXTILOT ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution résulte, soit de l’internaute, soit d’un cas de force majeure (article 1218 du Code civil).
La responsabilité de TEXTILOT ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
En outre, TEXTILOT dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure ou fortuite, y compris, sans que cette liste ne soit exhaustive, grève interne ou externe, incendie, catastrophe, panne interne ou externe, et d’une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des réservations.
Article 8 – Garanties légales.
Vous bénéficiez de la garantie des vices cachés et de conformité conformément aux dispositions des articles 1641 à 1649 du code civil et L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation pour obtenir en justice la réparation ou le remplacement du bien, et si impossible, la résolution ou la réduction du prix.
Article L217-4 du code de la consommation.
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du code de la consommation.
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du code de la consommation.
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du code civil.
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1 du code civil.
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article 9 – Données personnelles.
TEXTILOT, responsable du traitement, collecte des données personnelles obligatoires signalées par un astérisque.
D'une part, ces données collectées sont nécessaires pour le traitement, le suivi et la livraison de votre e-réservation, ainsi qu’à l’établissement des factures. D’autre part, ces données peuvent être nécessaires pour adresser des newsletters ciblées en cas d’acceptation de celles-ci. Enfin, elles pourront être utilisées pour la réalisation d’analyses statistiques.
TEXTILOT assure prendre toutes les mesures nécessaires, conformément aux dispositions légales applicables, pour assurer la protection, la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016, vous disposez d’un droit d’accès à vos données personnelles, de rectification ou d’effacement de celles-ci, ainsi que du droit de décider du sort de ces données post-mortem. Vous pouvez exercer vos droits en envoyant un mail à l’adresse suivante : contact.maboutiqueplus@textilot.fr ou un courrier à TEXTILOT, Service clients, 5 Rue Denis Papin 58640 VARENNES-VAUZELLES.
Pour plus d’informations, veuillez consulter la charte sur la « Protection des données personnelles ».
Article 10 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site maboutiqueplus.fr, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ainsi, aucun des documents provenant du site maboutiqueplus.fr ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d’aucune manière que ce soit, sauf dans les conditions suivantes : il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour votre utilisation personnelle et uniquement à des fins non commerciales, pourvu que vous ne modifiez pas les informations et que vous conserviez intacts tous les copyrights et autre mention de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle de TEXTILOT.
L’utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage du site maboutiqueplus.fr, doit obligatoirement en demander l’autorisation à la société TEXTILOT. Il ne s’agira en aucun cas d’une convention implicite d’affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site maboutiqueplus.fr et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit.
Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de la société TEXTILOT. Les marques, logos, dessins, modèles figurant sur ce site sont la propriété exclusive de TEXTILOT. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d’utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d’auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.
Article 11 – Intégralité.
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions de réservation en ligne.
Article 12 – Durée.
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par TEXTILOT.
Article 13 – Droit applicable et règlement des litiges.
Les présentes conditions sont soumises à la législation française.
Dans l’hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, l’internaute et TEXTILOT s’engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable.
L’internaute est également informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation résultant d’une réservation en ligne à une procédure de médiation conventionnelle, dès lors qu’un tel litige n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès de la société TEXTILOT.
En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents et le tribunal compétent sera celui du lieu de domicile du défendeur.